L'application de la loi Carrez dans le cadre de ventes en copropriété

Des règles spécifiques s'appliquent pour vendre des biens situés en copropriété. La loi Carrez fait partie des textes qui visent exclusivement les lots des copropriétés. Tous les lots sont concernés, quel que soit leur usage, pourvu que leur surface dépasse 8 m².

La loi oblige les vendeurs à notifier la superficie privative de leur bien dans l'ensemble des documents qui s'y rapportent. Idéalement, il faut donc procéder au métrage dès la mise en vente.

Comment se mesure un bien en loi Carrez ?

La spécificité de la loi Carrez est qu'elle limite la surface privative à certaines parties en particulier. Pour un calcul Carrez, seules sont prises en compte les parties avec une hauteur de 1,80 mètre et plus. Sans égards pour leur hauteur, les caves, garages, balcons et autres terrasses ne sont jamais intégrés au calcul de superficie en loi Carrez.

En tant que particulier, peut-on faire le calcul soi-même ?

La réglementation autorise les particuliers à mesurer eux-mêmes la superficie du bien qu'ils souhaitent vendre. Mais attention, si la surface obtenue diffère de 5% ou plus de la superficie réelle, l'acheteur pourrait renégocier le montant de la vente. La loi lui accorde d'ailleurs une année après la signature pour vérifier la surface loi Carrez du bien et, éventuellement, la contester.

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